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INFORMATION IMPORTANTE :
SUPPRESSION DE LA GARANTIE LOCA-PASS®
En application d'une décision de l’UESL, la GARANTIE LOCA-PASS® est supprimée à compter du 1er janvier 2010 pour les logements du parc locatif privé, au profit de la GRL® - Garantie des risques Locatifs (Informations sur www.apagl.fr).
Concernant ces logements, seules les demandes de garanties envoyées au plus tard le 31 décembre 2009 minuit seront recevables (cachet de la Poste ou accusé de réception sur Internet faisant foi), à condition que le bail prenne effet avant le 1er mars 2010.
En revanche, la GARANTIE LOCA-PASS®
reste maintenue pour les logements conventionnés APL ou ANAH appartenant à des bailleurs personnes morales (les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus ne sont pas considérées comme des personnes morales).
Pour mémoire, l'AVANCE LOCA-PASS® (financement gratuit du dépôt de garantie) reste accessible à tous les locataires, dans tous les parcs.