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Pour recenser les propriétés foncières de chaque commune, il faut consulter le cadastre. On désigne, par le terme de documentation cadastrale, l’ensemble des documents relatifs à ces propriétés. La consultation de ces documents peut se faire en ligne, à la mairie ou au centre des impôts. Le cadastre couvre l’ensemble du territoire national. C’est la Direction Générale des Finances Publiques ou DGFPI qui s’assure de la gestion du cadastre.
Définitions
Types de cadastres:
Le cadastre est un plan qui accompagne l’évaluation des propriétés foncières dans une commune. Il est souvent consulté à des fins d’ordre fiscal. Il regroupe toutes les données sur les propriétés du territoire. Il existe plusieurs types de cadastres, à savoir :
- le cadastre fiscal : il sert de base à l’impôt foncier, et permet ainsi la visualisation de l’assiette fiscale des municipalités et communes.
- le cadastre juridique : il sert de preuve, c’est à dire qu’il a force probante, sur le droit qui y est inscrit. Cette force est toutefois limitée au domaine civil ( droits réels)
- le cadastre solaire : il s’agit des plans qui recensent le potentiel solaire d’une région. Concept très récent en France, il permet de voir quelles sont les régions qui réunissent les meilleurs conditions à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques (qui peuvent produire du courant électrique).
Les documents cadastraux:
Ce sont:
- les plans ou documents topographique
- les Etats de section : ils déterminent qui est le propriétaire d’une parcelle de terre ainsi que les détails ca concernant
- les matrices cadastrales : elles donnent les renseignements sur toutes les parcelles que possède une personne et les revenus respectifs que génèrent ces parcelles. Elles font l’objet d’une mise à jour régulière.
Fonctionnement et utilité
Comment consulter le cadastre
Le plan cadastral, qui cartographie l’ensemble de chaque parcelle composant une commune ( avec tous les détails tels que les cours d’eau, les routes etc…), est représenté à une échelle de 1/500e allant jusqu’à 1/5000e. Les lieux-dits sont regroupés en sections qui forment les communes. Une fois que ces différentes notions sont assimilées, il faut chercher l’adresse de la propriété sur le site du gouvernement. Grâce à l’arpentage du cadastre, on peut protéger les droits de propriété d’une personne car une fois enregistrées dans les registres cadastraux, les informations sont à la portée du grand public.
Les différentes utilités du cadastre
Son principal objectif est le calcul de la valeur fiscale immobilière: détermination des différentes taxes telles que la taxe foncière, la taxe commerciale et la taxe d’habitation. C’est la valeur locative cadastrale qui sert de base au calcul des ces différentes taxes. D’ailleurs, c’est dans le but de réduire les inégalités fiscales que le régime napoléonien a initié le cadastre. Le cadastre regroupe toutes les informations permettant ainsi de calculer la valeur foncière d’un terrain. Il permet également de se renseigner sur le foncier en question, et en établir ainsi l’historique, en évaluer les potentialités énergétiques ou l’urbanisation. Enfin, le cadastre peut servir de preuve en cas de litige foncier ou successoral, dans le but d’établir une présomption de propriété, mais il n’a pas de valeur juridique à proprement parler.
Limites du cadastre
Il faut noter cependant que le cadastre ne donne pas les informations suivantes:
- les droits de passage et de servitude
- le bornage
- les détails de mutation ; vente, vente au enchere en ligne , adjudication, succession, donation
Si il peut être utilisé comme preuve c’est seulement dans le but de démontrer qu’une personne est bien redevable de la taxe foncière sur la parcelle. Les droits de propriété sont à chercher auprès des services compétents c’est-à-dire au Bureau de la Propriété et des Droits fonciers ( Conservation foncière) et au Service de la publicité Foncière.
Qui peut consulter
Avant de procéder à l’achat d’un bien immobilier ou foncier, il est indispensable de consulter le cadastre. Toute personne souhaitant devenir propriétaire peut ainsi prendre connaissance du cadastre afin d’éviter tout conflit avec ses futurs voisins ou pour pouvoir visualiser les limites et voir qui en est le propriétaire présumé ou du moins la personne qui s’acquitte de la taxe foncière de la parcelle cadastrale. Il s’adresse également aux personnes qui envisagent des travaux (découvrez ma prime renov gouv ) de construction sur le terrain afin d’obtenir les informations géographiques mais il faut savoir que le plan cadastral ne suffit pas à constituer le dossier d’obtention d’un permis de construire.
Où se procurer un cadastre
Sur le site du gouvernement, vous pouvez consulter et imprimer un extrait cadastral mais pour obtenir les plans complets, il faut s’acquitter d’une somme précise: par exemple pour obtenir un extrait de matrice cadastrale sous format A0 (grand-format), il faut débourser la somme de 9,50 euros. Il suffit de taper l’adresse du lieu ou les numéros de la parcelle de terrain (recherche par références cadastrales). Une autre alternative consiste à adresser auprès de la mairie ou à la Direction Générale des Impôts une demande écrite à envoyer par courrier simple ou recommandé.