Le montant plafond de l’aide est de 3 500 € en zones A* et B1* et de 3 000 € en zones B2*  et C* et se décompose en :

une subvention pour financer les frais de l’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité :

• 2 000 € maximum pour un logement locatif situé en zones A* ou B1*
• 1 600 € maximum pour un logement locatif situé en zones B2* ou C*

Et / ou :

• un prêt remboursable en 36 mois maximum, pour acquitter d’autres dépenses liées à la mobilité, avec un montant correspondant :
  • en cas de subvention, à la différence entre le montant plafond et le montant de la subvention
  • en l’absence de subvention, au montant plafond de la zone géographique d’arrivée    

avec un taux nominal annuel de 1 %.  Pas de frais de dossier

  * La zone retenue est la zone d’arrivée

Vous êtes :

• Salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus

Et :

• Votre mobilité professionnelle (embauche, mutation) ou votre envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi implique :
  • un changement de résidence principale
  • ou une seconde résidence

Et, vous prenez un logement locatif sur le site d’arrivée

Ne sont pas éligibles à l’aide :

- les travailleurs saisonniers

- les salariés travaillant à domicile (télétravail)

- les stagiaires de la formation professionnelle n’ayant pas le statut de salariés d’entreprise, sauf dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi

La distance minimale entre l’ancienne et la nouvelle résidence est au moins de 70 km.

La demande doit être présentée au plus tard dans les 6 mois suivant la date d’embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, dûment justifiés, dans les conditions suivantes :

• en cas de période probatoire, le délai court à compter de la confirmation de l’embauche ou de la mutation,
• pour les salariés en formation en alternance, dont le contrat débute par une période de formation, le point de départ est la date de prise de fonction dans l’entreprise.

Le salarié doit devenir locataire sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d’embauche ou du changement de lieu de travail en cas de mutation interne ou du début de la formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Seules sont susceptibles d’être remboursées au bénéficiaire de l’aide les dépenses justifiées par la production des factures ou quittances de loyer originales, dans les 9 mois courant à compter de la signature de la convention de subvention ou de la signature de l’offre de crédit.

Remarque : l’aide ne peut être accordée qu’une fois tous les 2 ans, quel que soit le montant de l’aide précédemment accordée (point de départ : la date d’effet de l’embauche, de la mutation ou du début de la formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi).

.

Sont couvertes les dépenses non prises en charge par l’employeur et supportées par le bénéficiaire de l’aide sur le site de départ ou d’arrivée. Elles sont constituées :

• soit par l’existence d’une double charge de logement
• soit par des dépenses liées au changement de logement

Peuvent être prises en charge, dans la limite du plafond de l’aide, les dépenses afférentes à deux résidences principales locatives occupées successivement par le salarié sur le site d’arrivée, cette occupation successive ne constituant pas à elle seule une double charge. 

La double charge s’entend de quatre mois de loyers et charges locatives au maximum, sur le site d’arrivée.

Seuls sont pris en charge :

• les loyers et charges locatives réclamés au salarié en vertu d’un contrat de location ou d’une convention d’occupation, pour un logement nu ou meublé destiné à être occupé en tant que résidence principale
• les redevances d’occupation en cas de logement en structure collective, le résident devant être en possession d’un titre d’occupation établi par le gestionnaire

Les dépenses liées au changement de logement comprennent :

sur le site de départ :

• les frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement
• les frais et émoluments de notaire,
• les frais de mainlevée d’hypothèque
• les indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement
• les intérêts intercalaires de prêts relais

sur le site d’arrivée :

• les frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, étant seules prises en compte les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail
• les frais d’établissement de contrat de location
• les frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié

Dans le cadre de l’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité, les dépenses suivantes sont prises en charge à la condition que les prestations aient débouché sur la signature d’un contrat de bail :

• les dépenses de recherche de logements
• les dépenses d’accompagnement individuel de la famille
• les démarches administratives pour la mise en service du logement