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L'AVANCE LOCA-PASS®
: Une caution logement gratuite et immédiate pour louer
un appartement !
La caution loyer / caution immobilière : la GARANTIE
LOCA-PASS® gratuite en cas d'impayés!
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L'AVANCE LOCA-PASS®
de la caution logement (caution locataire) dite dépôt
de garantie. Il s'agit de payer à votre propriétaire
votre caution logement (caution locataire) dite dépôt
de garantie, ce gratuitement pour vous (pas d'intérêts
ni de frais de dossier). Cet engagement est reconnu valable
par l'Etat et par toutes les organisations représentant
les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, FNPC, UNPI, CNAB, etc.).
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Modalités
financières des aides financières au logement
aides LOCA-PASS® : Montant des aides : |
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 équivalent
au montant du dépôt de garantie, prévu
dans le bail ou dans le titre d'occupation
pour les structures collectives, dans
la limite de 2.300 euros maximum.
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Versement
et remboursement des fonds de la caution logement (caution
locataire) : |
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avance
gratuite sous forme d'un prêt sans intérêt,
avec un différé de remboursement de 3 mois,
remboursable sur une durée de 36 mois maximum au delà de
la période de différé, modulable à l'intérieur
de ce délai à votre choix, mais avec des mensualités
de 15 euros minimum et l'obligation de remboursement anticipé dans
un délai maximum de 3 mois en cas de départ
avant la dernière échéance prévue,
versement
en priorité à votre profit à votre entrée
dans les lieux,
ou
versement exceptionnellement à votre bailleur à votre
demande expresse,
pour
les seules structures collectives, engagement de paiement à première
demande justifiée du bailleur remboursable dans
un délai maximum de 3 mois après le départ
du logement.
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Taux
de la caution logement (caution locataire) : |
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0%,
pas
de frais de dossier.
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Bénéficiaires
de la caution logement : |
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tout
ménage entrant dans un logement locatif
du parc social ou privé situé en métropole
ou dans les D.O.M
tout ménage entrant dans un logement meublé lorsqu'un bail écrit a été établi dans les conditions prévues par la loi
tout ménage entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence sociale)
les jeunes non émancipés et les majeurs sous tutelle entrant en structure collective (logement-foyer ou résidence
sociale).
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Conditions
d'octroi de la caution logement (caution locataire) : |
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droits
ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères
a droit à l'AVANCE LOCA-PASS®,
pas
d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur
du 1% logement de son employeur, du fait de la centralisation
des cotisations au plan national.
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Parc
locatif concerné par la caution logement
:
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logements
de tout type de parc (privé, conventionné,
social ou libre),
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Cumul
possible de l'AVANCE LOCA-PASS® avec d'autres prêts/aides
du 1% logement.
Impossibilité de cumuler avec l'aide similaire du
F.S.L. - Fonds de Solidarité Logement
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La caution immobilière
/ caution loyer GARANTIE LOCA-PASS® (cautionnaire):
Il s'agit d'un engagement de nos partenaires, de régler à votre
propriétaire des échéances de loyers et
de charges locatives en cas de difficultés passagères
de votre part, ce gratuitement pour vous (pas d'intérêts
ni de frais de dossier), mais avec votre engagement de rembourser
les sommes ainsi avancées. Cet engagement est reconnu
valable par l'Etat et par toutes les organisations représentant
les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, FNPC, UNPI, CNAB, etc.).
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Information importante :
En application d'une décision de l’UESL, la GARANTIE LOCA-PASS® est supprimée à compter du 1er janvier 2010 pour les logements du parc locatif privé, au profit de la GRL® - Garantie des risques Locatifs.
Concernant ces logements, seules les demandes de garanties envoyées au plus tard le 31 décembre 2009 minuit seront recevables (cachet de la Poste ou accusé de réception sur Internet faisant foi), à condition que le bail prenne effet avant le 1er mars 2010.
En revanche, la GARANTIE LOCA-PASS®
reste maintenue pour les logements conventionnés APL ou ANAH appartenant à des bailleurs personnes morales (les sociétés civiles immobilières constituées entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus ne sont pas considérées comme des personnes morales).
Pour mémoire, l'AVANCE LOCA-PASS® (financement gratuit du dépôt de garantie) reste accessible à tous les locataires, dans tous les parcs.
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Modalités
financières : Montant de l'aide : |
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caution
loyer solidaire d'une durée de 3 ans donnée
au bailleur, couvrant 18 mois de loyers
et de charges locatives nettes d'aides
au logement dans la limite de 2.300 euros,
engagement
par le bénéficiaire de rembourser toute
avance sans intérêt, ni frais de dossier,
ni d'assurance obligatoire, en cas de mise en jeu de
la garantie sur une durée maximale de 3 ans pouvant être
prolongée à l'initiative de l'organisme
collecteur du 1% logement.
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Mise
en jeu de la caution immobilière / caution loyer
GARANTIE LOCA-PASS® : |
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les
fonds sont versés sous forme d'avance par l'organisme
collecteur du 1% logement à votre propriétaire/bailleur,
dès le premier impayé, sur demande dudit propriétaire/bailleur,
après une première mise en demeure restée
infructueuse.
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Taux
de la caution immobilière / caution loyer GARANTIE
LOCA-PASS® : |
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0%,
pas
de frais de dossier.
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Bénéficiaires
de la caution immobilière / caution loyer GARANTIE
LOCA-PASS® : |
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salariés
des entreprises et des organismes du secteur privé non
agricole, qui versent ou non le 1% logement, quelle
que soit leur ancienneté dans l'entreprise,
et quelle que soit la nature de leur contrat de
travail (CDI, CDD, temps partiel, contrat de qualification, …),
jeunes
seniors retraités de moins de cinq ans des entreprises
et des organismes du secteur privé non agricole,
qui versent ou non le 1% logement, et qui étaient
salariés d'une entreprise du secteur privé au
moment de leur départ à la retraite,
jeunes
de moins de 30 ans en recherche d'un premier emploi
stable,
étudiants
de moins de 30 ans, boursiers de l'Etat Français
ou en cours de CDD ou de stage ou qui justifient dans
les six mois précédents la demande d'une
activité professionnelle salariée,
mineurs
sous tutelle vivant en structure collective,
travailleurs
saisonniers et salariés mutés
pour une durée déterminée confrontés à une situation
de double résidence.
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Conditions
d'octroi de la caution immobilière / caution loyer
GARANTIE LOCA-PASS® : |
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droits
ouverts : chaque personne qui satisfait aux critères
a droit à la GARANTIE LOCA-PASS®,
pas
d'obligation de passer par son employeur ou par le collecteur
du 1% logement de son employeur, du fait de la centralisation
des cotisations au plan national,
acte
de caution annexé au bail,
cumul
possible avec une garantie apportée par une personne
physique ou une personne morale,
impossibilité de
cumuler plusieurs garanties sur un même
logement,
impossibilité de
cumuler avec l'aide similaire du F.S.L. - Fonds de Solidarité Logement.
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Parc
locatif concerné par la caution immobilière
/ caution loyer GARANTIE LOCA-PASS® |
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logements
en France de tout type de parc (privé, conventionné,
social ou libre),
dans
le parc libre, le montant du loyer qui sert de base au
calcul de la garantie est plafonné au loyer maximum
du statut du bailleur privé conventionné
pour les locataires dont le revenu net imposable de l'année
précédente excède le plafond de ressources
du dispositif Besson, sauf pour les salariés en
mobilité professionnelle, pour les jeunes de moins
de 30 ans et pour les boursiers d'état,
les
autres entrants peuvent bénéficier de
la garantie de 18 mensualités dans le parc
privé conventionné (tout logement du
bailleur privé ayant fait l'objet d'une convention
avec l'Etat ou un établissement financier fixant
des plafonds de loyer et/ou de ressources, et tout
logement relevant du statut du bailleur privé conventionné ou
dispositif Robien-Besson).
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Cumul
possible avec d'autres prêts/aides du 1% logement. |
