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Le statut de loueur en meublé concerne toute activité de location de logement meublé. Il s’adresse à tous les allocataires qui souhaitent réaliser un investissement locatif sur un bien immobilier. Quelle est la signification du statut LMNP ? Est-ce une pratique avantageuse et quel régime fiscal choisir ? Comment investir dans un bien pour de l’investissement locatif ou bien en LMNP? Voyons tout cela dans les paragraphes suivants.
Définition
Par définition, le statut LMNP ou Loueur en Meublé Non Professionnelle est un régime fiscal pour les loueurs de biens immobiliers non-professionnels. Il concerne uniquement les individus qui n’exercent pas le statut de loueur meublé ou loueur en meublé comme activité commerciale principale. Le LMNP est alors considéré comme un moyen rapide de générer des revenus complémentaires par des recettes locatives annuelles plus importantes.
Fonctionnement
Le LMNP est une solution idéale pour préparer sa retraite afin de profiter pleinement de ce qui est communément appelé « l’âge d’or ». Idéal pour se constituer un capital pour une durée à long terme.
Quelles sont les conditions ?
Pour obtenir un statut LMNP, vous devez respecter les conditions suivantes :
- Vos revenus locatifs perçus doivent être inférieurs à la somme de 23 000€.
- Les loyers perçus ne doivent pas représenter plus de 50% de votre revenu fiscal.
Autrement, vous devez vous inscrire en tant que locateur professionnel. Vous obtiendrez donc le statut de loueur en meublé professionnel ou LMP si vos recettes annuelles excèdent ce montant.
Quels sont les avantages du LMNP ?
Outre le fait de générer des revenus supplémentaires 10 à 20% fois plus élevés, entretenir une activité de loueur présente de nombreux avantages :
- Vous devenez propriétaire-bailleur du dit logement ;
- Vous recevez un amortissement de vos biens semblables aux charges déductibles des revenus : 30 ans pour le mobilier et 7 ans sur les meubles ;
- Un avantage fiscal plus intéressant en termes de rentabilité ;
- Vous profitez d’un contrat de bail commercial précaire : délégation de la gestion locative par une société d’exploitation professionnelle pour simplifier au mieux l’exploitation des biens loués ;
- Une économie sur votre impôt sur le revenu : réduction de 11% étalés sur 9 ans la location meublée sur un investissement dans des résidences grâce à la loi de défiscalisation (renseignez-vous sur le cadastre gouv fr) Censi-Bouvard ;
- Une récupération de la TVA à 20% (sous-conditions).
Quel régime choisir ?
Les bailleurs ont le choix entre le régime BIC et le régime réel. Selon te taux d’abattement forfaitaire du régime BIC, 50% des revenus locatifs sont imposés pour un logement meublé à louer contre 30% pour une habitation nue. La location meublée saisonnière, par exemple, relève de ce statut.
Dans le cas d’un régime réel, vous profitez d’une réduction de l’assiette taxable. Ce dernier vous offre l’avantage d’amortir (ou bien faites-vous aider par l’organisme opac ) le prix d’achat du logement. Si vous le souhaitez, vous pouvez également inscrire votre location saisonnière au régime réel. Elle ne sera pas considérée comme un revenu foncier.
Droits et devoirs
Certaines formalités sont à respecter pour recevoir son statut en location meublée. Dans un premier temps, le bailleur doit effectuer une inscription auprès d’un CFE. Dans le cas d’un investissement en LMNP, vous devez vous adresser au Greffe du Tribunal de Commerce affilié à votre patrimoine immobilier.
Ensuite, vous remplissez le formulaire Cerfa n° 11921*05 et choisissez votre régime fiscal. Vous recevez ensuite un numéro SIRET. Fiscalement, les loyers soumis au régime de la LMNP sont classés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) comme étant une micro-entreprise.
Obligation comptable
Pour effectuer la comptabilité, il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ainsi qu’à une société d’exploitation professionnelle car les démarches administratives sont beaucoup plus complexes et délicates.
Déclaration de revenues
La procédure de déclaration varie selon le régime fiscal auquel vous avez souscrit. Si vous avez opté pour le régime réel, vous devez remplir le formulaire 2031 et les annexes 2033-A et 2033-E puis envoyer vos documents au Services des Impôts des Entreprises. Par contre, si vous avez choisi le régime BIC pour votre location meublée, vous devez remplir la déclaration 2042 C Pro avec un imprimé Cerfa n°11222*22.
Investir dans un LMNP
Il est important de savoir que tous les biens ne sont pas concernés par le LMNP. En général, le statut LMNP concerne uniquement les logements neufs. En premier lieu, la maison doit être meublée, habitable et remplir certains services :
- Un service de petit-déjeuner
- Un service de nettoyage des locaux avec un matériel d’entretien ménager complet
- De la vaisselle et des ustensiles
- Une fourniture du linge de maison
- Un service de réception pour la clientèle
- Des volets et des rideaux pour les chambres
- Des tables et des chaises
- Des étagères de rangement
- Un réfrigérateur ou un congélateur externe
- Des luminaires
Les biens pouvant être inscrit sous le statut de loueur en meublé sont notamment les gîtes, les résidences hôtelières, les résidences (studio meublé pour les étudiants, voir simulation bourse crous ), les résidences de tourismes, les résidences de services, les appartements, les maisons à titre d’habitation principale .