Que prévoit la loi énergie-climat ?

Votée en 2019, la loi énergie-climat a pour vocation de répondre à l’urgence climatique et aux enjeux environnementaux actuels. Son objectif est d’atteindre la neutralité carbone sur l’horizon 2050. Cette loi fixe ainsi les grandes lignes de la politique énergétique française pour les décennies à venir. Quels sont alors ses véritables enjeux, en particulier pour la rénovation énergétique ?

La lutte contre les passoires thermiques

Une passoire thermique se traduit par un logement ayant obtenu un score de F ou G lors d’un diagnostic de performance énergétique. Cela signifie que la consommation énergétique du logement en question dépasse les 330 kWh par mètre carré. Pour améliorer votre performance thermique, vous pouvez, par exemple, faire appel aux artisans Réseau Thonin, pour optimiser l’isolation de votre habitation. Voici les principaux axes du plan d’action de la lutte contre les passoires thermiques mis en place par le gouvernement.

Prioriser la rénovation énergétique des bâtiments

L’objectif ici est de faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale. Dans cette optique, il convient avant tout de définir des objectifs à la fois clairs et ambitieux, tels que la neutralité carbone et la lutte contre la précarité énergétique. Il est ensuite important de mettre en place le suivi des actions réalisées en matière de rénovation énergétique. De plus, il est nécessaire de rendre les données accessibles aussi bien au secteur public que privé, afin de leur permettre de proposer des services plus efficaces.

loi énergie-climat

Mettre en place les conditions de massification de la rénovation des logements

Certes, il est important d’en appeler à la conscience de chacun par rapport à l’urgence écologique. Cependant, cette mesure s’avère insuffisante pour enclencher un processus de prise de décision chez les individus. Pour une approche plus efficace, il convient de renouveler les messages de conscientisation relatifs à l’importance de la rénovation énergétique. De plus, l’adoption d’une signature commune de la rénovation est nécessaire, pour associer tous les acteurs souhaitant s’engager (collectivités locales, artisans, associations, particuliers, etc.).

Rénovation du parc tertiaire

Pour encourager la politique liée à l’optimisation de la consommation énergétique, les ambitions en matière d’économie en énergie du parc tertiaire ont été maintenues. Leur base légale a d’ailleurs été renforcée par un décret datant du printemps 2018. Celui-ci a donné lieu à un travail de co-construction avec tous les acteurs concernés. De plus, il a été convenu que la Bpifrance continuera d’octroyer des prêts relatifs à la transition écologique et mettra en place un crédit-bail immobilier destiné à la rénovation écologique.

Promouvoir la montée en compétence de la filière relative à la rénovation des bâtiments

Toujours dans le but de soutenir et de promouvoir la rénovation énergétique, une mesure visant à améliorer le dispositif RGE a été envisagée par le gouvernement. De plus, il a été décidé que les exigences par rapport à la qualité des travaux devaient augmenter et que la qualité serait mieux contrôlée. De même, les professionnels du DPE doivent également faire l’objet d’un meilleur contrôle. De plus, la formation dans le secteur de la rénovation énergétique devra également être améliorée, afin de mieux répondre aux attentes climatiques et énergétiques sur l’horizon 2050.

Que dit la réglementation concernant les certificats d’économie d’énergie (CEE) ?

Introduit par la loi Pope concernant l’énergie, le dispositif CEE vise à réaliser des économies en énergie dans certains secteurs spécifiques. Il s’agit, entre autres, de celui du bâtiment, de la petite et moyenne industrie, du transport, de l’agriculture, etc. Lors de l’adoption de la loi sur la transition énergétique, l’obligation précarité énergétique a été instaurée. Selon l’Anah (Agence Nationale de l’habitat), cela a pour but d’aider les ménages les plus modestes. D’ailleurs, il existe actuellement deux types de CEE : le classique et le CEE précarité.

La différence entre le CEE classique et le CEE précarité est que pour le second, les opérations effectuées au bénéfice des ménages les plus modestes sont bonifiées, cela signifie que les CEE qui leur sont attribués sont multipliés par 2. Pour ce qui est du reste, le CEE précarité énergétique reprend les mêmes obligations que le CEE classique. Cela consiste, entre autres, en une application de fiches d’opérations standardisées, ou encore à des opérations spécifiques, ainsi qu’à des programmes dédiés.

Les aides gouvernementales disponibles dans le cadre de la rénovation énergétique

Pour soutenir les efforts déployés dans le cadre de la lutte contre les passoires thermiques, des aides relatives à la rénovation énergétique sont proposées. Le gouvernement français propose ainsi de financer les travaux de rénovation pour venir en aide aux ménages modestes. Voici une liste non exhaustive des différentes aides disponibles.

aides gouvernementales rénovation énergétique

Le dispositif MaPrimeRénov’

Cette prime a été introduite pour remplacer les aides octroyées par l’Anah et le crédit d’impôt pour la transition énergétique. Elle a fait l’objet de certaines réformes dans le cadre du plan de relance de l’économie. Pour y être éligible, vous devez obligatoirement être propriétaire. Sachez que les critères d’éligibilité ne prévoient pas de conditions de revenus. En revanche, elles exigent que vous mettiez en location votre logement, pour 5 ans minimum.

Le dispositif MaprimeRénov’ a été créé afin de financer les travaux de chauffage, d’isolation thermique et de ventilation. Toutefois, il peut également servir de financement dans le cadre d’un audit énergétique pour un logement individuel ou collectif. De plus, sachez que les travaux de rénovation doivent obligatoirement être effectués par une entreprise titulaire du label RGE (reconnues garantes pour l’environnement).

L’Éco prêt à taux zéro pour le financement des travaux de rénovation thermique

Vous pouvez souscrire un Éco prêt à taux zéro dans le cadre de votre projet de rénovation énergétique. Ce prêt peut être accordé à un propriétaire bailleur sous certaines conditions. Le délai pour son remboursement est de 15 ans. Cependant, il peut également être octroyé à un syndicat de copropriété jusqu’au mois de décembre 2021. Le non-respect de l’une de ces conditions est passible de sanctions de la part de la banque qui a accordé le prêt. Le montant maximal est compris entre 7000 et 30000 euros, en fonction de la nature des travaux.

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