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Le casier judiciaire est un document officiel, souvent demandé par un employeur dans le cadre d’un recrutement. Pour intégrer certains secteurs professionnels, un candidat doit justifier un casier judiciaire vierge daté de moins de 6 mois, que ce soit dans le public ou privé. L’extrait du casier sert de preuve que la personne est inconnue de la justice pour des affaires de fraudes, de violence ou autres. Cependant, comment obtenir ce document officiel ? Suivez notre article pour découvrir toutes les étapes essentielles pour demander un casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Un casier judiciaire est un document officiel, se présentant sous forme d’un registre informatisé. C’est un recensement de l’ensemble des infractions et condamnations pénales ou administratives concernant une personne. Le casier judiciaire est subdivisé en trois types de bulletins distincts. Les trois formes de documents se différencient du type d’informations qui s’y trouvent :
- le bulletin n°1 : amendes, travaux d’intérêt général, suspension ou retrait du permis de conduire ;
- le bulletin n°2 pour les condamnations graves ;
- et le bulletin n°3 pour les condamnations les plus graves, à délivrer aux particuliers.
Comment demander un casier judiciaire ?
Tout le monde est autorisé à demander un extrait de son bulletin n°3. Pour avoir plus d’informations sur le sujet, consultez le Service Casier Judiciaire.
Il s’agit d’un document personnel. Un proche ou un membre de la famille n’est pas en mesure de faire la demande pour une personne. Le non-respect de cette règle est passible d’une amende de 7 500 euros.
Où se rendre pour demander un casier judiciaire ?
Pour demander un bulletin n°3, peu importe votre nationalité, il faut se rendre sur la plateforme officielle du Casier Judiciaire National : casier-judiciaire.justice.gouv.fr. La demande peut aussi bien se faire par courrier à l’adresse 444317 Nantes Cedex 3. L’adresse de télécopie est le 02 51 89 89 18. Pour le bulletin n°1 et le bulletin n°2, la demande ne peut se faire qu’auprès d’un Tribunal de Grande Instance en charge de votre lieu de résidence. Les demandes de casiers judiciaires sont entièrement gratuites.
Comment recevoir son casier judiciaire ?
Pour une demande en ligne, le résultat est envoyé par courrier électronique. Le délai de réponse est d’une heure au maximum en cas de casier vierge. Le délai peut prendre environ 5 jours ouvrés en cas de condamnations. Pour une demande par courrier ou par télécopie, le résultat est directement envoyé à votre adresse par courrier simple, sous un délai de deux semaines au maximum, en fonction de votre lieu de résidence. Si le casier comporte des condamnations, l’envoi se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de casier judiciaire étape par étape
La solution la plus simple pour faire une demande de casier judiciaire est directement se rendre sur le site officiel du gouvernement.
Se connecter sur le site
Commencer par se connecter sur le site en ligne mis en place par le ministère. Cliquer sur « Faire ma demande en ligne ». Entrer toutes les informations demandées : nom, prénom, adresse exacte, etc.
Choisir le mode de réception du casier
La prochaine étape consiste à choisir le mode de réception du document demandé : par adresse mail ou par courrier.
Valider le préenregistrement
Un mail sera transmis à votre adresse électronique pour valider la démarche. La confirmation doit être effectuée sous un délai de 3 jours après envoi du mail. Au-delà de ce délai, chaque demandeur est dans l’obligation de renouveler sa demande. Le code de référence est à conserver pour la réponse.
Utiliser le code de référence
Après traitement de la demande, un courrier avec un lien vous sera transmis. Pour obtenir la réponse, l’identité et le code de référence sont obligatoires.
Le casier judiciaire possède-t-il une durée de validité ?
Sur le plan légal, un casier judiciaire ne comporte pas de durée de validité. Aucune mention n’est présente à ce sujet dans la législation française, que ce soit pour le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2 ou le bulletin numéro 3. Seulement, dans le secteur public, les organismes peuvent imposer un document de moins de trois mois. Dans le secteur privé, un grand nombre d’employeurs exigent même un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois pour les besoins du recrutement.