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La rédaction d’un bail de location meublée est indispensable lors de la mise en location d’un logement habitable en l’état. Cela signifie que le bien est suffisamment équipé et que le locataire n’a plus besoin d’acheter du mobilier pour y vivre. Ce genre de contrat obéit à certaines règles bien précises qu’il est nécessaire de connaître. De cette manière, il sera plus facile de choisir le type de bail de location meublée qui vous convient le mieux.
Qu’est-ce qu’un bail de location meublée ?
Un bail de location meublée est un contrat par lequel le bailleur (propriétaire) met à disposition du locataire un logement meublé en contrepartie d’un loyer. Pour être plus clair, ce document lie les deux parties et fixe les obligations et les droits de chacun. Sachez que pour être considéré comme meublé, le bien concerné doit être équipé d’éléments de literie, de rideaux, de plaques de cuisson, d’un four, d’un réfrigérateur, de tables, de sièges, d’ustensiles de cuisines, de luminaires, de meubles de rangement et d’équipements d’entretien. À défaut de ces obligations, le contrat risque alors d’être requalifié en logement vide. Celui-ci possède des dispositions assez différentes de celles d’un bail de location meublée. Si vous voulez voir un aperçu des modèles juridiques sur les différents contrats concernant le droit de l’immobilier, suivez ce lien.
Quels sont les différents types de baux en location meublée ?
Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous envisagez de le louer meublé, vous devez alors faire signer un bail de location meublée à votre locataire. Cependant, il existe différents types de contrats qui varient en fonction des situations possibles. On peut citer :
Le bail location meublée résidence principale
Ce contrat s’adresse aux locataires qui cherchent un logement à long terme. Il dure une année et peut être tacitement renouvelé. Dans le cas où le locataire est étudiant, la durée est réduite à 9 mois avec la possibilité de poursuivre jusqu’à 12 mois selon l’accord conclu avec le bailleur. Ce dernier peut d’ailleurs fixer librement le montant du loyer et exiger un versement de dépôt de garantie. Celui-ci équivaut généralement à 2 mois de loyer hors charges. De son côté, le locataire peut, à tout moment, faire une résiliation du contrat à condition de respecter un préavis d’un mois. D’autre part, il est possible que le propriétaire ne souhaite plus renouveler le bail (pour motif valable et légitime). Dans ce cas, il a l’obligation d’en informer le locataire et de lui donner un préavis de trois mois, et cela, avant la date anniversaire du contrat.
Le bail location meublée résidence secondaire
Si le locataire a besoin d’un hébergement meublé temporaire, il faut lui faire signer un bail location meublée résidence secondaire. Cela concerne, par exemple, ceux qui ont des travaux de construction dans leur habitation ou ceux qui sont en cours de séparation. Ce type de contrat a une durée de 3 mois (minimum) et prend généralement fin à l’arrivée du terme sans que le bailleur donne une période de congé. Par contre, il a la possibilité de demander un dépôt de garantie dont le montant varie entre deux semaines et deux mois de loyer. Sachez, par ailleurs, que le prix du loyer peut être librement fixé.
Le bail mobilité
C’est un nouveau contrat dédié aux locataires qui ont besoin d’un logement meublé pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Il est surtout adapté aux personnes en situation de mobilité :
- stage ;
- mission ;
- formation professionnelle, etc.
Le propriétaire peut fixer librement le prix du loyer, mais ne peut pas demander un dépôt de garantie au locataire. Pour sa part, ce dernier peut mettre fin au contrat à tout moment en respectant un préavis d’un mois.
Le bail location meublée saisonnière
Ce contrat est conclu pour une durée de 90 jours au maximum et est non renouvelable.