Sommaire
La garantie décennale, ou garantie du bâtiment, est un droit important que le consommateur peut exercer dans le cadre d’une construction de maison. Elle existe pour garantir la sécurité de la construction et l’intégrité de la maison pendant une période déterminée. Ce droit est prévu par le Code civil et par le Code des assurances. Il est important de savoir quand la garantie décennale se déclenche lors de la construction de votre maison.
Qu’est-ce qu’une garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance de 10 ans, accordée par le constructeur ou l’entrepreneur. Ce délai court à partir de la date de livraison du bâtiment.
La garantie décennale vous protège des défauts de construction pendant la première décennie d’utilisation d’un bien immobilier. Ainsi, si du fait d’une construction mal effectuée, une fuite se crée, ou le bois s’avérerait impropre à la dessiccation, vous pourrez avoir droit à une réparation ou un remplacement.
En cas de défaut, votre assureur est là pour vous soutenir. Il vous accompagne dans l’ensemble de la procédure. Cette aide vous permet d’être informé et conseillé par un professionnel compétent, et ainsi éviter les pièges qui se cachent parfois derrière les réclamations.
Comment bien choisir la garantie décennale ?
Lors de la construction d’une maison, bien choisir la garantie décennale est essentiel. Il est important de se rapprocher de professionnels du secteur afin d’opter pour la bonne garantie décennale. En consultant le site www.assurance-decennale.com, vous pouvez obtenir un devis pour votre garantie décennale. Cela vous permet ainsi de réaliser des économies.
Cette garantie couvre les travaux qui s’avèrent nécessaires pour remédier aux défauts de construction. Elle correspond donc à l’ensemble des travaux qui sont nécessaires pour remédier aux vices de construction. Avec une garantie décennale, vous pouvez gagner de l’argent si vous constatez un défaut de fabrication dans votre maison.
La garantie décennale doit être réclamée par le propriétaire et non pas par le constructeur. Sa durée est de dix ans à compter de la date de la prise de possession du bien immobilier.
Pour bénéficier d’une garantie décennale, il convient que le bâtiment soit destiné à l’habitation principale du propriétaire. Elle est ouverte à tout propriétaire qui a effectué l’achat d’un logement neuf. Le propriétaire doit s’assurer que la garantie décennale a bien été réclamée au vendeur.
Cette garantie est exigible non seulement en cas de défauts de construction, mais aussi en cas de défauts de matériaux. Elle est également valable en cas de défauts de finition. En revanche, la garantie décennale ne couvre pas les vices d’entretien.
À quelle occasion la garantie décennale prend-elle effet ?
La garantie décennale n’est accordée qu’à partir de la date de livraison de la maison et non pas de la date de signature du contrat. Elle est valable 10 ans à compter de la date de livraison de la maison et couvre uniquement les défauts de construction et de matériaux. En pratique, la garantie décennale ne couvre pas les défauts causés par un mauvais usage ou une dégradation naturelle (ex : humidité, taux d’humidité élevé, température élevée, etc.).
Comment la garantie décennale est-elle appliquée ?
Au moment de la livraison de votre bien immobilier, la garantie décennale s’applique. Elle a pour objectif de garantir contre les vices cachés. Ces vices cachés sont des défauts mineurs ou majeurs, mais qui ne pouvaient être décelés lors de la visite du bien.
Cette garantie permet aussi de garantir le bien immobilier contre les défauts d’entretien. Par exemple, si le propriétaire n’a pas procédé à un entretien régulier comme le ramonage du conduit de cheminée, la garantie peut intervenir. Au bout d’un an après la livraison du bien, si vous constatez un vice caché, il faudra le signaler à votre vendeur. Vous devrez alors respecter un délai de réparation ou de remplacement du bien. Ce délai est de six mois. Passé ce délai, vous pourrez résilier la vente et obtenir votre remboursement.
Après la livraison de votre bien immobilier, le professionnel doit également effectuer des contrôles annuels obligatoires. Il s’agit du ramonage et du contrôle des canalisations. Au bout de dix ans, vous avez la possibilité de faire procéder à un contrôle supplémentaire par un expert indépendant. Celui-ci devra évaluer les défauts existants. Si le bien immobilier présente des vices dus à l’usure, votre expert devra vous en informer.
À défaut, vous pouvez alors avoir recours à un expert indépendant pour effectuer des travaux de réparation ou de réhabilitation. En effet, l’article L.442-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’à la suite d’un certificat d’état d’entretien, le propriétaire doit procéder à l’entretien ou aux réparations nécessaires.
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033972168