Sommaire
Une nouvelle année universitaire débute. Avez-vous besoin de plus d’informations sur le bail étudiant conforme à vos besoins ? Renseignez-vous en prenant conscience de vos opportunités !
Un bail étudiant, qu’est-ce que c’est ?
Il a été créé le 6 juillet 1989 par une loi qui gouverne tous les taux d’habitation. Par contre, la loi Alur de 2014 régit le bail étudiant et la location meublée. Il faut que ce soit un logement meublé et que la durée de neuf mois maximum soit respectée. Il y a des normes qui définissent un logement meublé. Il doit contenir le mobilier et les équipements qui garantissent une vie convenable au locataire. Pour plus d’informations sur la liste du mobilier et des équipements, veuillez consulter le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015. Par ailleurs, le renouvellement ou la reconduction non exprimée d’un bail pour étudiant est impossible à entrevoir. Cependant, si d’un commun accord le bailleur et le locataire veulent continuer leur contrat, c’est autorisé par la loi en rédigeant un nouveau contrat de bail. Deux avantages alors sont détectés pour le locataire étudiant et pour le bailleur : récupération du logement et location de l’habitation pour le reste de l’année. Quand les neufs mois sont écoulés, le bailleur reprend son bien immobilier. De ce fait, il peut ensuite le mettre en location saisonnière. BailFacile est réputé être l’allié des propriétaires bailleurs avec son outil de gestion locative en ligne. Consulter cette ressource d’informations pourra vous être utile.
Les différents baux pour étudiants
À part le bail meublé étudiant, il y a aussi : le bail meublé classique, le bail non meublé et le bail mobilité. De plus, vous pouvez aussi rencontrer le bail pour une chambre chez l’habitant et le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. Il est quand même à préciser que la loi ne reconnaît que le bail étudiant meublé comme bail étudiant. Les autres baux peuvent être accordés à tous, même ceux qui ne sont pas étudiants.
Le bail meublé étudiant
C’est le bail officiel des étudiants. Il est caractérisé par sa durée de neuf mois et par un renouvellement non autorisé si c’est une tacite reconduction. Quand cette durée prend fin, le locataire s’en va sans que le bailleur intervienne. Les neuf mois ont été déjà préalablement calculés pour qu’ils coïncident à une année universitaire.
Le bail meublé classique
Pour celui-ci, l’universitaire peut prolonger la location de l’habitation au-delà de l’année universitaire, même pendant l’été. Dans ce cas, le contrat durera un an minimum. Ce bail a aussi la particularité d’être reconduit sans que cela soit exprimé. Aucune action venant du locataire ou du bailleur signifie un désir de renouvellement du bail.
Le bail non meublé
C’est un bail pour lequel il n’y a pas de meuble. Trois ans est la période de location pour ce type de bail avec la possibilité de la renouveler. Au cas où vous devez quitter le logement, la période peut être réduite à un an. La raison doit être professionnelle ou familiale et doit être écrite dans le bail.
Le bail mobilité
La période de contrat est de 1 an au minimum et peut aller jusqu’à 10 mois maximum. Le renouvellement est sous condition : les 10 mois doivent comprendre le renouvellement sinon le bail prend fin immédiatement. Si le locataire veut résilier le bail, il peut respecter un préavis d’un mois. Pour cette courte durée fixée, le bail convient à des étudiants suivants des études supérieures, un stage, une formation professionnelle et un service civique, etc.
Le bail pour une chambre chez l’habitant
Comme c’est une location chez un particulier, il est possible de posséder un bail meublé ou non, un bail classique ou un bail mobilité. À cet effet, des conditions doivent être respectées :
- une chambre décente dont la superficie soit supérieure 9 m², la présence d’une fenêtre et l’accès à l’eau courante ainsi qu’à l’électricité ;
- l’accès du locataire aux parties communes comme la cuisine ou un balcon.
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
Il a été instauré en 2018 par la loi Élan. Il permet aux personnes âgées de plus de 60 ans de partager leur habitation avec des individus de moins de 30 ans. Ce contrat est aussi d’actualité si le senior est le locataire de son logement. Il n’empêche qu’il y a des conditions pour souscrire à ce bail :
- l’âge de l’hébergeur et du locataire ;
- la variabilité du contrat ;
- le prix modeste du loyer. En contrepartie, des petits services exécutés par le locataire pour le senior.
Les procédures d’un bail étudiant conclu
Comme la situation d’un étudiant est souvent incertaine, le bailleur peut demander des garanties pour être protégé contre les risques d’impayé. Le bailleur peut alors revendiquer :
le versement d’un dépôt de garantie
Le montant de garantie est équivalent à un loyer de deux mois maximum hors charges. À la fin du bail, le bailleur restituera la somme au locataire dans une période d’un mois après la remise des clés par le locataire. Il faut tout de même qu’aucun dégât ne soit constaté. Sinon, l’argent restitué sera déduit du montant des travaux de réparation pour un délai de deux mois.
l’acte de cautionnement
La caution est le garant du locataire quand il aura du mal à payer son loyer. La caution peut être simple ou solidaire. En cas de souci, le bailleur peut se retourner vers la caution pour que le problème du loyer soit réglé. Le plus fréquemment, la caution est un des parents ou les parents, un proche de la famille.
la caution bancaire
Dans ce cas de figure, le garant de l’étudiant est un établissement bancaire. Le principe est le même que la caution classique.
Les avantages du bail étudiant
Ils sont compartimentés en deux parties :
Pour le propriétaire, une fiscalité profiteuse du bail meublé étudiant !
Comme la fiscalité du bail étudiant respecte les mêmes règles que celui de la location meublée, le bail étudiant est alors soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Par conséquent, pour en tirer avantage, le bailleur doit faire de la location meublée et en faire une activité habituelle. Il n’empêche que le régime micro BIC de location meublée est une autre option. La condition que le chiffre d’affaires du bailleur ne dépasse pas les 72 600 € hors taxes. Sachez que la fiscalité du bail peut être rattachée à une micro-entreprise (régime forfaitaire) ou un régime réel, mais tout dépend du statut du bailleur. Ce dernier peut être un loueur en meublé professionnel ou autres.
Pour le locataire, des aides adressées à lui !
L’État a décidé de fournir des aides aux étudiants afin de couvrir les frais généraux engagés par l’exécution d’une location d’un logement étudiant.
Ces aides sont : l’allocation de logement à caractère social (ALS), le dispositif Visale, l’aide personnalisée au logement (APL) ; le système Loca-Pass et le fond de solidarité pour le logement. L’ALS est l’aide la plus versée aux étudiants, mais elle exige que le logement ne soit pas être conventionné, que l’étudiant y reste aussi au moins huit mois par an. Le dispositif Visale est gratuit grâce à l’Action Logement depuis 2018. La caution locative étudiante (CLE) a été remplacée par ce dispositif. C’est un gage de paiement au propriétaire si les loyers, les charges et/ou les dégradations locatives semblent impayées. Alors que l’APL est une somme donnée en fonction des ressources du locataire. Pour pouvoir souscrire à cette aide, le logement doit être conventionné et doit faire partie d’une résidence principale preneuse. Le logement doit aussi répondre aux conditions de décence autorisée par la loi.
Le système Loca-Pass est octroyé pour avancer le montant du dépôt de garantie. Ensuite, la somme sera payée plus tard avec les mensualités conformes au budget du locataire. Ce système peut être aussi le garant de l’étudiant. Tandis que le FSL est dédié aux personnes en difficultés financières. Ce fond leur permettra de subvenir à leurs besoins via des versements sous forme de prêts ou de subventions.
Les conditions de résiliation d’un bail étudiant
Pour ce scénario, il peut se présenter deux cas de figure :
La résiliation anticipée du locataire
L’étudiant peut résilier son bail étudiant avant échéance sous quelques conditions :
- le respect de préavis d’un mois ;
- la notification au bailleur de la résiliation avancée du bail étudiant en cours ;
- la possibilité d’un envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation par rapport au propriétaire
Le propriétaire n’a pas le droit de rompre le contrat de bail étudiant en cours d’exécution. Par contre, des obligations doivent être suivies par le propriétaire à l’échéance du contrat de bail étudiant :
- le dépôt de garantie doit être remis dans un délai d’un mois si l’état des lieux est le même qu’à l’arrivée ;
- sinon ce dépôt de garantie est restitué, en déduisant la somme des travaux, dans un délai de deux mois.