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La garantie décennale

 

Faire construire une maison ou faire de grands travaux structurels vous donne l’avantage d’obtenir une garantie décennale. Elle est obligatoire, mais il faut s’assurer que le professionnel l’a souscrite afin de garantir votre prise en charge.

La garantie décennale

 

Définition

La garantie décennale est une assurance souscrite et proposée par le constructeur de votre maison. Elle lui permet de prendre en charge les réparations de la maison pendant les 10 ans à venir s’il y a de problèmes. En effet, vous êtes couvert par la garantie décennale si vous faites construire ou si vous achetez une maison neuve. Il en va de même si vous engagez un professionnel pour une extension ou une grosse rénovation.

 

L’obligation du constructeur

Peu importe le statut du constructeur, il doit proposer la garantie de l’œuvre pendant les 10 ans qui vont suivre. La garantie couvre les gros œuvres et les secondes œuvres :

  • fondations ;
  • murs ;
  • charpentes ;
  • toitures ;
  • réseaux et assainissements ;
  • équipements : canalisation, plafond, plancher, chauffage, installation électrique, etc.

Les situations non couvertes

La garantie décennale ne couvre pas tous les dommages ou les défauts. Si votre maison a été endommagée suite à un incendie ou à cause d’un événement climatique, c’est votre assurance habitation qui prendra le relais. En effet, le constructeur est hors de cause. Si après la construction, certains détails ne correspondent pas à votre demande, cette garantie n’est pas prévue non plus à cet effet. Il en va de même si les finitions ne sont pas nettes, si les carrelages posés ne sont pas ceux que vous avez choisis ou si les gros électroménagers ne sont pas les modèles du catalogue.

 

Comment ça marche ?

 

S’il y a un souci au niveau du bâtiment, vous demanderez une réparation par lettre recommandée au constructeur. Il prendra en charge les travaux grâce à sa police d’assurance dommages-ouvrage. Vous devez donc vous assurer que le professionnel a souscrit à ce type d’assurance. Elle permet d’avancer le paiement des restaurations. S’il n’accepte pas les faits, vous commencez les étapes dans le paragraphe ci-dessous. Avant la poursuite judiciaire, assurez-vous d’établir un constat par un huissier. Ceci donnera du poids à votre dossier de demande de dédommagement.

 

Que faire en cas de litige ?

 

Faire appel à un service de mise en relation

Cette solution vous permettra d’avoir des recours simplifiés avant de faire appel à un avocat. Ce type de service est proposé par litige.fr. Le but est de vous mettre en relation avec le constructeur et de résoudre les problèmes à l’amiable. Les frais juridiques seront moindres et vous obtiendrez généralement gain de cause. Si ce premier recours n’aboutit pas, vous pouvez entamer un recours plus formel.

 

Engager une poursuite judiciaire

C’est connu, une poursuite judiciaire coute du temps et de l’argent. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez engager une procédure devant la chambre de proximité, un tribunal judiciaire ou vous faire représenter par un avocat.

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