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Selon le rapport Secten 2021, l’immobilier tertiaire est l’un des principaux émetteurs de gaz à effet de serre. Le secteur ne pourra donc pas échapper à la transition écologique. C’est dans ce cadre que le décret tertiaire a été mis en place. Cette disposition impose certaines règles permettant de réduire la consommation électrique. Quels impacts ce décret pourrait-il avoir sur les acteurs ?
Qui est concerné par les obligations du décret tertiaire ?
Le decret tertiaire est un dispositif qui a pour objectif d’optimiser l’efficacité énergétique de l’immobilier tertiaire. C’est un mécanisme qui s’applique à l’ensemble des biens immobiliers publics ou privés qui s’étendent sur une superficie de 1000 m². Il peut s’agir des commerces, des bureaux, des usines, etc. Seuls les bâtiments destinés aux opérations de défense ou les lieux de culte sont épargnés.
Pour atteindre les objectifs d’économie énergétique, le décret fixe deux directives à respecter. La première exige une réduction de consommation d’énergie de 40 %, 50 % et 60 % respectivement en 2030, 2040 et 2050. La deuxième directive définit selon chaque catégorie d’activité un seuil de consommation énergétique en kWh/m² à respecter par an.
Quels sont les impacts du décret tertiaire ?
La difficulté dans l’application de ce décret pour les entreprises et propriétaires réside dans l’évaluation de l’historique de consommation afin de définir l’année de référence la mieux favorable. En effet, l’optimisation de la consommation énergétique entre 2030 et 2050 doit se faire par rapport à une année de référence qui ne doit pas aller au-delà de 2010. À cet effet, les acteurs ont du mal à se situer. À cette difficulté, s’ajoute l’obligation pour les propriétaires ou locataires de déclarer chaque année à l’ADEME leur consommation énergétique. Pour ce faire, l’agence met à disposition OPERAT, une plateforme sur laquelle les acteurs devraient fournir des informations suivantes :
- la superficie du bâtiment concerné ;
- les conditions d’occupation du bâtiment ;
- les données annuelles de consommation énergétique selon chaque source (gaz, ventilation, etc.).
Quelles sont les sanctions en cas de non-application du décret ?
Lorsque le bilan annuel de consommation énergétique n’est pas fait dans le délai du 30 septembre, l’entreprise ou le propriétaire reçoit une mise en demeure du préfet. Ce dernier ordonne à l’acteur mis en cause de fournir les données dans un délai de trois mois. En cas de non-respect de cette injonction, le concerné s’expose à une amende allant à 7 500 euros pour une personne morale et 1500 euros pour une personne physique.