Sommaire
Si l’on se base sur ce que l’on voit sur l’Internet, cumuler APL avec le statut d’auto-entrepreneur semble quelque peu compliquer. Nombreux sont les professionnels qui se sont vus refuser le droit de profiter de cette aide en devenant indépendant. Cet article vous aidera à mieux profiter de cette allocation.
Cumuler APL et auto-entrepreneur : c’est possible ?
L’octroi de l’Aide Personnalisée au Logement ou APL n’est pas relatif au statut du demandeur. Il suffit de répondre à ces 3 conditions :
- le logement doit être une résidence principale sur le territoire français ;
- le bénéficiaire est le locataire ou le propriétaire (ici, il faut s’assurer que l’allocataire ait payé le bien grâce à un prêt conventionné) ;
- la caisse d’allocations familiales demandera des revenus en dessous des seuils prévus. Vous en saurez plus sur https://pole-autoentrepreneur.com.
L’éligibilité aux APL en étant auto-entrepreneur
Pour les auto-entrepreneurs ayant commencé leur activité avant janvier 2019, les revenus sont perçus comme des bénéfices réels pour lesquels l’évaluation des APL est centré sur les revenus N-2. En ce qui concerne les nouveaux auto-entrepreneurs, la base de calcul est similaire à celle des employés. Il faudra ensuite faire une déclaration du CA des 12 derniers mois auprès de la CAF. Pour avoir un système de calcul adapté à la situation du demandeur, la régularisation des APL se fait à chaque trimestre. Le site Piros peut vous aider.
L’activité du micro-entrepreneur
Pour profiter de ce dispositif, les concernés doivent déclarer des revenus non-salariés. Avant de gérer cette formalité, les travailleurs indépendants auront donc à alerter la CAF du changement de statut. Pour cela, il faut s’identifier sur le site tout en envoyant une lettre d’information à la CAF.
Les étudiants auto-entrepreneurs
Le statut d’étudiant prévaut sur celui d’auto-entrepreneur. Il n’est pas nécessaire de faire une déclaration de statut pour alerter la CAF sur les revenus non-salariés.
Comment agir en cas de suppression des APL ?
En tant qu’auto-entrepreneur, si une suppression des APL survient, les allocataires ont la faculté de contester la décision de la CAF en faisant appel auprès de la commission de recours amiable ou encore tribunal de la Sécurité Sociale.
Discuter avec la CAF
Solliciter la CAF est un 1er pas pour régler un souci concernant les APL de l’auto-entrepreneur. Pour ce faire, il faut demander à parler avec un technicien. Si l’auto-entrepreneur n’a pas gain de cause, alors il peut réclamer des précisions sur les techniques employées pour le calcul de ses revenus. Toutefois, les traitements sont généralement automatisés et le service chargé du système informatique ne peut pas répondre à toutes ces requêtes.
Compter sur la commission de recours amiable
Dans ce cas, les travailleurs indépendants doivent joindre la commission de recours amiable. Elle prend connaissance des motifs exposés par les deux parties avant de mettre en place une médiation. Les parties au litige trouveront ainsi une solution adaptée.
Saisir la justice
Dans le cas où l’auto-entrepreneur n’a pas obtenu une réponse satisfaisante, alors il doit entamer une action devant le tribunal de la Sécurité Sociale. Un juge se chargera d’instruire l’affaire.