Assurance décennale : quelles garanties pour quels travaux ?

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), de nombreuses assurances existent en vue de garantir la réparation des travaux et des dommages de construction. Parmi celles-ci on peut notamment citer l’assurance décennale, celle-ci reste valide sur une période de 10 ans. Il est dans l’intérêt de tout professionnel du bâtiment d’y souscrire en vue de gagner en crédibilité auprès du client et de couvrir les réparations pouvant survenir durant la période impartie. L’assurance décennale n’est toutefois pas valide pour tout type de travaux du bâtiment, mais elle couvre de nombreux travaux de construction et de rénovation.

Assurance décennale : de quoi s’agit-il ?

D’après la loi Spinetta du 4 janvier 1978, la souscription de l’assurance décennale est une obligation légale à laquelle est tenu tout professionnel du secteur de la construction (artisans du bâtiment, bureaux d’étude de sol, architectes, ingénieurs, maîtres d’œuvre, etc.) au bénéfice des maîtres d’œuvre. Cette responsabilité civile les oblige à réparer certains dommages de construction pouvant survenir dans les 10 années après la livraison d’un chantier. Le compte à rebours est ainsi lancé à dater de la réception des travaux et ne prend en compte que les dommages couverts par l’assurance décennale. Conformément à l’article 1792 du Code civil, une construction peut bénéficier de la garantie décennale lorsque les dommages sont susceptibles :

  • d’affecter sa solidité (défaut d’étanchéité, risques effondrement, etc.),
  • de la rendre impropre à l’occupation par des propriétaires ou locataires (isolations acoustique et thermique endommagées, usure des tuyaux, infiltration d’eau, etc.),
  • d’affecter ses éléments indissociables (éléments dont le démontage ou le remplacement ne peut se faire sans détériorations de l’ouvrage comme le carrelage et le chauffage.), etc.

En principe, tout dommage ne figurant pas dans ce champ n’est pas couvert par l’assurance décennale. La garantie décennale exclut ainsi tout dommage d’ordre esthétique ou provenant d’une cause étrangère. De même, elle ne tient pas compte des dommages déjà couverts par l’assurance biennale.

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Si éventuellement le professionnel s’oppose à la réparation des dommages, le maître d’ouvrage pourra saisir la justice afin de réclamer son indemnisation. En guise de sanction, le constructeur peut écoper de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 75 000 € d’amende.

Néanmoins, les maîtres d’œuvre peuvent exclure le recours à la justice et souscrire tout simplement une assurance dommage-ouvrage afin de bénéficier d’une meilleure protection. Suite au constat d’un dommage couvert par l’assurance décennale, celle-ci va leur permettre de se faire dédommager facilement sans l’implication de la justice. Si vous êtes artisan du bâtiment, n’hésitez donc pas à faire un tour sur le site de Decennale.com pour souscrire une assurance décennale et couvrir vos réparations.

Quels sont les travaux garantis par l’assurance décennale ?

Si on se limite aux dommages couverts par l’assurance décennale, la garantie couvre tous types de travaux, si la structure de la construction est touchée. Elle tient ainsi compte des travaux de rénovation, de construction, d’extension et d’habilitation. Les travaux couverts par la garantie décennale peuvent être regroupés en deux principales catégories : les gros œuvres (charpente, maçonnerie, couverture, etc.) et les petits œuvres (électricité, plomberie, menuiserie, etc.). Ces garanties permettent notamment d’assurer les travaux liés :

  • aux fissures des murs,
  • à la rupture des canalisations,
  • à la non-étanchéité des châssis extérieurs,
  • aux failles d’isolations phonique et thermique,
  • à la rouille des panneaux métalliques de façades,
  • aux problèmes relatifs au réseau de distribution d’eau, etc.

Cependant, les garanties ne prennent en compte que les dommages liés aux travaux effectués par le professionnel constructeur. Le constructeur ne sera donc pas en charge des dommages occasionnés par le propriétaire lui-même par négligence ou défaut d’entretien.

Comment marche une assurance décennale ?

En réponse à un constat de dommages suite à des travaux neufs ou de rénovation sur une construction, le maître d’œuvre doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise responsable des travaux. La lettre doit préciser les détails des dommages et exiger de l’entreprise constructrice une réparation. La garantie décennale oblige en effet l’entreprise à assumer ses responsabilités, durant les 10 ans comptant de la réception officielle des travaux. En cas d’opposition, le propriétaire du bien peut confier l’affaire à la justice en saisissant le tribunal indiqué.

Celui-ci est ainsi tenu de se rapprocher soit du tribunal d’instance pour des dommages estimés à moins de 10 000 €, soit du tribunal de grande instance pour des dommages estimés à plus de 10 000 €. Dans tous les cas, l’assureur du maître d’œuvre (assurance dommage-ouvrage) doit également être mis au courant des dommages afin de prendre les dispositions nécessaires pour que la totalité des garanties offertes par l’assurance décennale soit remboursée.

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