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| La subvention mobilité
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| Il
s'agit d'un engagement de nos partenaires, de vous accorder une
subvention non remboursable pour vous permettre de couvrir certaines
dépenses engagées à l'occasion d'un changement
de résidence principale ou de l'emménagement dans
une seconde résidence, imposé par une embauche avec
mutation. |
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Modalités |
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Subvention d'un montant maximum de 1600 euro,
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non remboursable,
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Pas d'intérêts ni de frais de dossier.
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Conditions d'octroi |
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la nouvelle résidence principale ou la seconde résidence doit être située à un minimum de 70 km de l'ancien domicile principal, |
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les dépenses remboursables sont les doubles charges de logement et des frais connexes au changement de logement comme principalement des frais d'agence, des frais de notaire, des indemnités de remboursement anticipés d'emprunts, des frais de montage de plans de financement, etc. , |
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la demande de subvention doit être présentée dans les 6 mois qui suivent l'embauche ou le changement de lieu de travail au sein de l'entreprise.
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Versement des fonds |
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Les fonds sont versés sur présentation de factures qui justifient la nature et le montant des frais exposés dans le cadre du changement de logement.
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Périodicité de la subvention |
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Un même ménage ne peut en bénéficier plus d'une fois tous les deux ans.
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Cumul
possible avec d'autres prêts / aides |
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Une subvention Mobilité professionnelle peut se cumuler, pour le même logement, avec les aides suivantes :
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l'avance gratuite du dépôt de garantie et/ou la garantie gratuite de loyers et de charges pour les personnes qui accèdent à un logement locatif dans le cadre de la mobilité professionnelle, |
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le prêt travaux à 1,5% l'an, d'un montant maximum de 8000 euro ou de 9600 euro en fonction de la situation des personnes, |
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les autres dispositifs d'aide spécifiques aux personnes en situation de mobilité professionnelle, notamment en ce qui concerne le prêt-relais mobilité (prêt à court terme pour permettre d'acquérir un nouveau logement lorsque l'ancienne résidence n'a pas encore été vendue) et le prêt accession à long terme (prêt complémentaire à 1,5% l'an dans le cadre de l'acquisition du nouveau logement).
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