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Q1 : Pouvez-vous préciser ce qu'est
l'AIDE MOBILI-PASS® (aide financière déménagement)?
R1 : L'AIDE MOBILI-PASS® couvre certaines dépenses occasionnées lors d'un changement de domicile nécessité par une mutation interne ou par une nouvelle embauche.
Elle se présente sous la forme d'une subvention et/ou d'un prêt remboursable.
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Q2
: Qui a droit à l'AIDE MOBILI-PASS® (aide financière déménagement)?
R2 : Il faut être salarié (hors travailleurs saisonniers et salariés travaillant à domicile) d'une entreprise du secteur privé non agricole assujettie au versement de la Participation des Entreprises à l'Effort de Construction (PEEC) de dix salariés et plus, quelle que soit l'ancienneté et la nature du contrat (CDI, CDD, contrat à temps partiel, contrat de professionnalisation, etc.).
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Q3
: Quel est le montant de l'AIDE MOBILI-PASS® (aide
financière déménagement)?
R3 : Le montant plafond de l’aide est de 3 500 € en zones A* et B1* et de 3 000 € en zones B2* et C* et se décompose en :
- une subvention pour financer les frais de l’accompagnement à la recherche d’un logement locatif réalisé par un prestataire de mobilité :
- 2 000 € maximum pour un logement locatif situé en zones A* ou B1*
- 1 600 € maximum pour un logement locatif situé en zones B2* ou C*
Et / ou :
- un prêt remboursable en 36 mois maximum, pour acquitter d’autres dépenses liées à la mobilité, avec un montant correspondant :
- en cas de subvention, à la différence entre le montant plafond et le montant de la subvention
- en l’absence de subvention, au montant plafond de la zone géographique d’arrivée
avec un taux nominal annuel de 1 %. Pas de frais de dossier
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Q4 : Y-a-t-il un critère de
distance?
R4 : Oui, il faut que la nouvelle ou seconde résidence principale soit située au moins à 70 km de la précédente ou de la première résidence principale.
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Q5 : Quels sont les frais pris
en charges?
R5 : Sont couvertes les dépenses non prises en charge par l’employeur et supportées par le bénéficiaire de l’aide sur le site de départ ou d’arrivée. Elles sont constituées :
- soit par l’existence d’une double charge de logement
- soit par des dépenses liées au changement de logement
Peuvent être prises en charge, dans la limite du plafond de l’aide, les dépenses afférentes à deux résidences principales locatives occupées successivement par le salarié sur le site d’arrivée, cette occupation successive ne constituant pas à elle seule une double charge.
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Q6
: Qu'est-ce qui n'est pas couvert par la subvention
AIDE MOBILI-PASS® (aide financière déménagement)?
R6 : Ne sont pas susceptibles d’être pris en charge :
- les frais d’hôtel ou d’hébergement en chambre d’hôtes ou gîtes
- les frais d’annonces immobilières ou frais d’achat de liste
- les frais de déménagement et de réexpédition du courrier
- les frais de branchement ou de raccordement
- les frais de diagnostics immobiliers et certificat loi Carrez
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