Q1 : Qui peut bénéficier des aides du 1% logement sur votre site ?

R1 : Les bénéficiaires des aides dites traditionnelles du 1% logement sont les salariés des entreprises qui versent à titre obligatoire leur contribution patronale (il s'agit essentiellement des entreprises privées non agricoles qui emploient plus de 10 salariés) ainsi que des entreprises, non assujetties au dispositif mais qui effectuent des versements volontaires pour faire profiter à leurs salariés de ces avantages. Les retraités de ces entreprises peuvent également bénéficier de ces aides (s'ils ont pris leur retraite depuis moins de 5 ans).

Nous vous renvoyons à la 1ère question du groupe de questions relatives aux aides délivrées par notre site pour savoir précisément quelles sont ces aides traditionnelles.

Depuis 1998, les aides du 1% logement ont été étendues à de nouvelles préoccupations, toujours relatives au logement. De nouvelles aides ont donc été créées (voir également 1ère question susvisée du groupe de question relatives aux aides délivrées par notre site). Pour ces nouvelles aides, l'Etat a fixé de nouveaux bénéficiaires. Peuvent bénéficier de ces nouvelles aides une grande partie de la population, comme suit :

- tous les salariés des entreprises privées non agricoles (ainsi que les dirigeants salariés), quelles versent ou non le 1% logement et quels que soient le contrat de travail et l'ancienneté dans l'entreprise, ainsi que les retraités de ces entreprises (depuis moins de 5 ans). Les aides concernées sont le prêt travaux à 1,5% l'an et les 2 aides locatives (dépôt et garantie de loyers et charges),

- les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'un emploi (y compris les étudiants en CDD, qui ont travaillé durant les mois qui ont précédé la demande et en convention de stage, les emploi-jeunes, les demandeurs d'emplois inscrits à l'ANPE, les jeunes en formation professionnelle, les jeunes du secteur agricole, les jeunes du secteur public non titularisés dans un emploi permanent de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière). Les aides concernées sont les 2 aides locatives susvisées.

L'avance gratuite d'échéances d'emprunts immobiliers et la subvention de 10.000 francs (à partir du 1er avril 2001 uniquement) en cas de changement de logement pour une embauche ou une mutation professionnelle, concernent uniquement les salariés des entreprises qui versent le 1% logement.

Enfin, la totalité de la population est concernée (y compris les fonctionnaires stricto-sensu, les commerçants, les professions libérales, les agriculteurs ainsi que les dirigeants et mandataires sociaux) par l'obtention, sous réserve du respect d'un certain nombre de conditions, d'un prêt 1% logement, dont le taux est compris entre 1% et 2% au maximum, dans le cadre de l'acquisition ou de la construction de logements neufs donnés en location.

Ce prêt peut représenter jusqu'à 40% du coût d'investissement. Les logements doivent être loués pendant une durée minimale sous conditions de ressources des locataires et de plafonnement des loyers. La gestion locative (placement des logements, gestion des congés, attributions, etc.) doit être confiée à un organisme collecteur du 1% logement qui assurera sa mission gratuitement pour le propriétaire.

Ce dispositif exceptionnel peut également être couplé avec le régime fiscal BESSON, qui permet des réductions d'impôt intéressantes.

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Q2 : Les fonctionnaires peuvent-ils bénéficier des aides accordées en ligne par votre site ?

R2 : Non. En effet, il s'agit d'une ressource financée par les entreprises privées, qui ne peut bénéficier historiquement aux fonctionnaires.

Nous vous précisons que les fonctionnaires s'entendent des personnes titulaires dans un emploi permanent de la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.

Les fonctionnaires stricto-sensu, définis ci-dessus, peuvent toutefois bénéficier, sous certaines conditions, d'un prêt 1% logement dans le cadre de l'acquisition de logements neufs qu'ils désirent mettre en location. Ce prêt, d'un taux de 2%, peut représenter jusqu'à 40% du coût total de l'opération. Le logement doit être donné en location sous condition de ressources et de plafonds de loyers et la gestion locative doit être assurée par un organisme collecteur du 1% logement. L'opération peut être éligible au titre du dispositif BESSON et ainsi permettre des déductions d'impôts sur le revenu.

Nous invitons les fonctionnaires qui sont intéressés par ce dispositif à faire un parcours Jéricho sur notre site en mentionnant leur projet d'acquérir des logements pour les mettre en location, et à obtenir plus d'informations sur ce prêt dans la rubrique " en savoir plus " à l'issue du questionnaire.

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Q3 : Je suis commerçant. Ai-je droit aux aides locatives et au prêt travaux à 1,5% l'an ?

R3 : Non. Ce dispositif est réservé aux seuls salariés des entreprises privées non agricoles (prêt travaux et aides locatives) et aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi (aides locatives).

Nous vous suggérons d'essayer un parcours Jéricho sur notre site avec la situation de votre conjoint. S'il votre conjoint n'est pas également commerçante ou fonctionnaire, il est probable qu'il puisse vous faire obtenir à vous deux des aides du 1% logement.

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Q4 : J'exerce une profession libérale, puis-je bénéficier des aides que vous dispensez en ligne ?

R4 : A priori, en votre qualité de professionnel libéral, vous ne pouvez pas bénéficier du 1% logement, qui est exclusivement réservé aux salariés des entreprises privées non agricoles et aux jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'un emploi.

Toutefois, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions, un prêt 1% logement à 2% l'an si vous envisagez d'investir dans un ou plusieurs logements locatifs. Si ce ou ces logements sont loués à des conditions particulières (plafonds de ressources des locataires et de loyers) durant une durée minimum, le prêt 1% logement peut représenter jusqu'à 40% du coût de l'opération. Cette opération peut être réalisée en BESSON, ce qui vous donnerait droit à une économie fiscale corrélative. Par ailleurs, la gestion locative serait assurée gratuitement par un organisme collecteur du 1% logement pour loger des salariés d'entreprises. Lesdits salariés pourraient bénéficier de l'avance gratuite du dépôt de garantie et de la garantie gratuite de loyers et charges qui couvre 18 mois d'échéances, qui est mobilisable à la 1ère échéance restée impayée après une première relance infructueuse.


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Q5 : Je viens de faire votre parcours. Je n'ai droit à aucune aide. Puis-je avoir droit à des aides par mon conjoint ?

R5 : Oui. Nous suggérons sur notre site aux internautes de faire systématiquement un parcours Jéricho pour eux-même mais également pour leur conjoint. En effet, la situation professionnelle du conjoint peut permettre d'accéder à des aides que vous-même ne pouvez pas obtenir, par exemple si vous êtes fonctionnaire.

Vous avez le droit de cumuler à deux les aides de différentes nature qui vous sont proposées pour chaque conjoint (si votre conjoint a droit au prêt travaux à 1,5% l'an par exemple, vous pourrez l'obtenir dans le cadre de votre projet commun).

En revanche, vous ne pouvez pas cumuler les aides de même nature qui vous seraient proposées à chacun d'entre-vous (impossible de cumuler deux avances du dépôt de garantie, ou deux garanties loyers et charges ou deux prêts travaux, par exemple).

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Q6 : Puis-je faire bénéficier des aides du 1% logement des membres de ma famille qui n'y ont pas droit directement ?

R6 : Oui, en ce qui concerne le prêt travaux à 1,5% l'an et le prêt traditionnel 1% logement à l'acquisition, à la construction ou à l'agrandissement de la résidence principale.

Dans ces conditions, c'est vous qui devez emprunter à votre nom. Le logement concerné pourra être utilisé par les membres concernés de votre famille dans le cadre de leur résidence principale. Ces personnes ne peuvent être que votre conjoint, vos ascendants ou descendants ainsi que ceux de votre conjoint.

Nous vous précisons que vous ne pourrez pas emprunter en même temps pour une opération qui concerne votre résidence principale.

En ce qui concerne les aides locatives, il n'est actuellement pas possible, contrairement à ce qui a été mentionné ci-dessus pour les prêts, d'en faire bénéficier une autre personne qui n'y aurait pas droit.

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