Q1 : Quelles sont les aides délivrées sur votre site ?

R1 : A l'heure actuelle, les aides traitées sur notre site sont exclusivement les aides du 1% logement. Il faut savoir que ces aides, issues d'un dispositif fixé par l'Etat et financé par les contributions obligatoires des entreprises privées non agricoles qui emploient plus de 10 salariés, représentent une ressource d'investissement de plus de 15 milliards de francs par an, soit un pan significatif des aides au logement en France.

Il y a 2 types d'aides 1% logement traités sur notre site : des aides dites traditionnelles dont l'octroi est subordonné à un accord préalable de l'employeur et à des démarches auprès de l'organisme collecteur auquel votre employeur verse le 1% logement et des nouvelles aides qui ne nécessitent aucun accord de votre employeur et dont vous pouvez directement obtenir en ligne gratuitement et sans engagement de votre part les accords d'octroi sur notre site.

1. Les aides traditionnelles. Elles sont réservées aux seuls salariés des entreprises et organismes qui versent le 1% logement. Elles sont notamment les suivantes : - prêts à 1,5% l'an dans le cadre de l'acquisition, la construction ou l'agrandissement (plus de 14 m2 habitables créés) de votre résidence principale. Le montant de ces prêts varie entre 70.000 et 110.000 francs en fonction de la zone géographique où vous habitez (il est possible d'obtenir des prêts complémentaires en fonction de la situation de votre ménage, des personnes à charge et s'il s'agit d'une 1ère accession à la propriété), - attribution d'un logement locatif social ou intermédiaire.

2. Les nouvelles aides du 1% logement (voir pour les bénéficiaires, la question 1 du groupe de questions relatives aux bénéficiaires sur notre FAQ). Elles sont notamment les suivantes :

- avance gratuite du dépôt de garantie (montant du dépôt de garantie) et/ou la garantie gratuite de loyers et de charges qui couvre 18 échéances locatives (salariés de l'ensemble des entreprises du secteur privé non agricole et jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi),

- prêt à 1,5% l'an pour faire réaliser des travaux dans votre résidence principale par des professionnels, que vous soyez propriétaires occupants ou locataires (les travaux finançables incluent également la plupart des travaux de co-propriété votés en assemblée générale). Le montant maximum est de 60.000 francs et il n'y a pas d'assurance obligatoire à souscrire (à partir du 1er avril 2001, le montant maximum est ramené à 50.000 francs sauf pour les personnes qui disposent de revenus très faibles). Ce prêt concerne essentiellement les salariés de l'ensemble des entreprises privées non agricoles,

- avance gratuite d'échéances d'emprunts immobiliers ayant financé la résidence principale pour les propriétaires qui rencontrent des difficultés particulières (salariés des entreprises qui versent le 1% logement et demandeurs d'emploi antérieurement salariés de ces entreprises) : les ressources du ménage doivent avoir enregistrée une diminution depuis la souscription des prêts concernés,

- à partir du 1er avril 2001, une subvention de 10.000 francs au maximum pour couvrir des dépenses engagées à l'occasion d'un changement de résidence principale ou de l'installation dans une seconde résidence, à la suite d'une embauche ou d'une mutation professionnelle (voir détails dans la rubrique Bientôt une nouvelle aide de notre page d'accueil-seuls les salariés des entreprises qui versent le 1% logement sont concernés).

Notre système-expert, Jéricho, vous dit en quelques minutes si vous avez droit à l'ensemble de ces aides (ainsi qu'à d'autres, plus exceptionnelles, non développées dans le cadre de la présente réponse-voir notamment question 1 du groupe de questions divers de notre FAQ). Comme précité, vous pouvez ensuite obtenir en ligne sur notre site les accords relatifs aux nouvelles aides du 1% logement envisagées ci-dessus (point 2).

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Q2 : Les aides délivrées en ligne sur votre site sont-elles reconnues ?

R2 : Ces aides sont issues du dispositif 1% logement. Ce dispositif a été fixé par l'Etat (par voie législative et réglementaire). Il est présenté dans un ouvrage de référence, " le nouveau 1% logement ", dont la 4ème édition a été publié aux Editions du Moniteur en décembre 2000 (cet ouvrage est présenté sur notre site).

Nous vous précisons que les aides locatives (avance gratuite du dépôt de garantie, garantie gratuite de loyers et de charges qui couvre 18 mois d'échéances locatives) sont reconnues valables par l'ensemble des organisations professionnelles intervenant dans le secteur (agences, réseaux d'agences comme la FNAIM notamment, administrateurs de biens, etc.) et par les propriétaires. Ces organismes ont, à ce titre, signé des conventions avec les autorités du 1% logement.

En ce qui concerne le prêt travaux à 1,5%, ce prêt exceptionnel est reconnu par l'ensemble des fédérations d'entrepreneurs (Fédération Française du Bâtiment, Fédération Nationale des Promoteurs Constructeurs, etc.), qui ont également signé des conventions avec les autorités du 1% logement.

En ce qui concerne l'avance gratuite d'échéances d'emprunts immobiliers, la plupart des banques et organismes de crédit ont signé des accords avec lesdites autorités du 1% logement.

N'hésitez donc pas à faire valoir auprès de vos interlocuteurs les passeports et accords obtenus en ligne sur notre site. Cela vous aidera considérablement dans vos démarches.

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Q3 : Quelles sont les conditions d'accès aux aides sur votre site ?

R3: Vous devez, dans un premier temps, démarrer un parcours Jéricho (questionnaire). A l'issue de ce premier parcours qui ne durera que quelques minutes, vous saurez, sans avoir eu besoin de vous renseigner préalablement sur les méandres d'une réglementation très complexe, à quelles aides du 1% logement vous avez droit dans le cadre d'une analyse personnalisée (1ère phase).

Si vous voulez obtenir les aides directement en ligne (pour l'avance gratuite du dépôt de garantie, la garantie gratuite de loyers et de charges, le prêt travaux à 1,5% l'an, l'avance gratuite d'échéances d'emprunts immobiliers et, à partir du 1er avril 2001, la subvention de 10.000 francs pour couvrir certaines dépenses de changement de logement consécutives à une embauche ou une mutation professionnelle), ce qui constitue un des intérêts majeurs de notre site, vous devrez ensuite enregistrer un pseudo et un mot de passe. Ces mot de passe et pseudo vous permettront également de garantir la confidentialité de vos démarches.

Vous obtiendrez ensuite en ligne sur notre site l'accord des aides et le montant de vos droits sera déterminé précisément (2ème phase). Une fois l'accord obtenu, vous pourrez constituer votre dossier en ligne sur notre site sans frais, sans engagement de votre part (vous ne serez engagé que lorsque vous aurez effectivement perçu les fonds) et sans avoir à vous déplacer (3ème phase).

Il ne vous restera plus qu'à obtenir vos passeports et à valider vos démarches (4ème et 5ème phases) et, ensuite, à bien suivre les indications mentionnées sur vos passeports d'aides.

Si vous suivez ces indications et envoyez les documents demandés, vous êtes sûr d'obtenir le versement des fonds.

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Q4 : Y-a-t'il des frais pour obtenir en ligne les aides sur votre site ?

R4 :Il n'y a aucun frais de dossier pour obtenir les aides sur notre ligne, que ce soit au niveau de la 1ère phase de diagnostic personnalisé qu'en ce qui concerne les phases de détermination des droits et de constitution du dossier.

Mieux, le fait de pouvoir tout traiter sur internet par l'intermédiaire de notre site vous évitera des déplacements qui génèrent du temps et des coûts.

Il faut également préciser que les démarches effectuées sur notre site se réalisent sans engagement de votre part. En effet, vous n'êtes engagés que lorsque vous avez effectivement reçu les fonds afférents aux aides que vous avez obtenues.

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Q5 : Mon mari et moi avons des ressources de 20.000 francs par mois. Dans ces conditions, avons-nous droit aux aides locatives et au prêt travaux de votre site ? Plus généralement, l'attribution de vos aides dépend-elle des revenus ?

R5 : Les aides locatives délivrées en ligne sur notre site (avance gratuite du dépôt de garantie et garantie gratuite de loyers et charges) sont attribuées quelles que soient vos ressources.

Si vous accédez à un logement locatif privé (non social), le montant du loyer pris en compte dans le calcul des aides peut, toutefois, être plafonné si votre revenu net imposable de l'exercice précédent est supérieur au plafonds de ressources du dispositif BESSON (à voir avec notre partenaire lorsque vous renverrez les pièces de votre dossier). Les aides qui vous seront accordées seront néanmoins significatives.

En ce qui concerne le prêt travaux, il faut uniquement respecter un critère d'endettement fixé au maximum à 35 % (soit le rapport entre vos charges de logement, loyers ou échéances d'emprunts immobiliers, et le montant de vos revenus. A partir du 1er avril 2001, le montant maximum du prêt travaux est ramené à 50.000 francs au lieu de 60.000 francs antérieurement. Le montant maximum de 60.000 francs est maintenu pour les seuls salariés qui disposent de revenus très faibles.

Nous vous précisons, plus généralement, que le dispositif du 1% logement ne subordonne pas l'octroi des aides au niveau des ressources. Les critères principaux pris en compte sont l'éligibilité des opérations (travaux dans la résidence principale ou prise en location d'une nouvelle résidence principale) et la situation professionnelle des demandeurs (salariés des entreprises privées non agricoles pour le prêt travaux ; salariés desdites entreprises et jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d'emploi pour les aides locatives).


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